MAITRE Morgane ARMAND
AVOCAT PRES LA COUR DE NIMES
HONORAIRES
Les PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROFESSION
Les critères de fixation de l'honoraire
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
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le temps consacré à l’affaire,
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le travail de recherche,
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la nature et la difficulté de l’affaire,
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l’importance des intérêts en cause,
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l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
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sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
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les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
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la situation de fortune du client.
Les honoraires peuvent être en partie fonction du résultat judiciaire de l’affaire, mais jamais exclusivement (interdiction du pacte de quota litis).
L'incidence de la désignation ou de la commission d'office (CO) sur l'honoraire
Contrairement aux idées reçues, l'avocat commis d'office n'est ni un sous-avocat, ni un avocat gratuit.
Bien au contraire, il est souvent volontaire, et donc particulièrement aguerri, dans les matières pour lesquelles il a fait le choix de s'inscrire aux permanences gérées par les Ordres, qui veillent de plus en plus à ce que des formations spécifiques soient alors régulièrement suivies.
Il n'est évidemment pas gratuit, mais il s'est par contre engagé, dès lors que la situation du justiciable lui permettrait d'y prétendre, à accepter que la mission en CO soit couverte par l'Aide Juridictionnelle, pour peu que le justiciable fasse le nécessaire pour obtenir une décision d'attribution de l'AJ. A défaut, même potentiellement éligible, sa négligence ou son choix de ne pas requérir l'Aide Juridictionnelle justifiera que le cabinet facture son intervention en application de ses pratiques habituelles.
La POLITIQUE DU CABINET
I L'entretien / La consultation / Le rendez-vous
Quelque soit le terme utilisé pour le définir, l'entretien avec l'avocat est un moment privilégié d'échange et d'écoute avec vous et sur une problématique précisément définie : la vôtre.
C'est pourquoi le cabinet - au contraire des pratiques habituelles - a choisi de prévoir une fenêtre horaire d'une heure pour les entretiens avocat - client.
Ils peuvent bien sûr se dérouler par téléphone, en visio, voire même au palais de justice ... mais l'idéal reste pour vous de vous déplacer au cabinet.
N'hésitez pas à préparer ce temps d'échange pour en tirer le meilleur profit :
- munissez-vous absolument des documents pertinents (imprimés, et non sur votre téléphone),
- notez par avance les questions que vous voudrez poser,
- venez accompagné de toute personne avec laquelle vous aurez choisi de partager la confidentialité du propos,
- prévoyez de prendre des notes pendant notre entretien !
II La saisine du cabinet / L'ouverture d'un dossier / La mission d'assistance ou de représentation
Le cabinet a fait le choix d'instituer un barème permettant de forfaitiser les différentes prestations offertes, tout en prenant en considération les spécificités propres à chaque dossier. Lors de la première consultation, la mission répondant à votre besoin est évoquée, définie à plus ou moins gros traits, toujours au cas pas cas.
Cette démarche vous permet de comprendre ce qu'il est possible de faire, quels sont les certitudes et les aléas à considérer, et de chiffrer, en fonction des premières diligences envisagées ou envisageables, le montant d'une première provision.
L'honoraire est ainsi le résultat des diligences effectivement mises en œuvre dans votre dossier, auquel le barème est appliqué. La relation contractuelle est définie par les Conditions Générales d'Intervention (CGI) du cabinet d'une part, et votre décision de nous saisir d'autre part, dans le cadre d'une mission susceptible d'évoluer au fil du temps : ce sont les Conditions Particulières d'Intervention (CPI).
III Le résultat
Dans le cadre des litiges emportant un enjeu financier, un honoraire de résultat s'appliquera.
Dans ce cas, un barème progressif est mis en œuvre, précisé dans les Conditions Générales d'Intervention (CGI) du cabinet.
En toute hypothèse, en France, l'honoraire ne peut jamais être exclusivement fonction du résultat.
Les AIDES A L'INTERVENTION DE L'AVOCAT MOBILISABLES
Le contrat ou l'Assurance de Protection Juridique
Pensez à vérifier vos polices d'assurance (Habitation, Automobile, Vie privée, Bancaires ...).
Les honoraires peuvent en effet être pris en charge dans une mesure variable en fonction de votre contrat et de la nature du litige.
Le choix de votre avocat reste libre, l'assureur ne pouvant conditionner sa prise en charge à cet égard.
La gestion de la relation avec l'assureur reste de votre ressort, mais nous pourrons vous renseigner sur son applicabilité SI ET SEULEMENT SI vous pensez à vous munir de VOTRE contrat d'assurance (Conditions Particulières ET Conditions Générales).
L'Aide Juridictionnelle
À l'exception de la commission d'office (CO) où cet accord est systématiquement acquis, le cabinet peut ponctuellement accepter d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), après appréciation de la situation globale en entretien et définition de la mission, chaque décision d'AJ ne couvrant que la mission qui y est visée.
Il appartient au client de faire le nécessaire pour obtenir la décision d'AJ adéquate, muni de l'accord d'intervention du cabinet qui permet également de définir précisément la mission pour laquelle l'aide est requise.
La demande peut être remplie en ligne sur https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/aide/demande-en-ligne ou au format papier, qu'il faudra alors déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal que vous voulez saisir.
Les points d'accès aux droits et les assistantes sociales de secteur peuvent également au besoin vous aider à le compléter.